Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Seuls les mois peuvent être pris en compte en application de l'article R1234-1 du code du travail. L'indemnité de licenciement s'établit donc à : (3 341,47€:4)+[(3 341,47€:4)x5/12]= 1 213,44€.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, au montant fixé par arrêté ministériel au moment du règlement, soit 1.191 €, si le paiement intervient en 2024.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

, il s'est ainsi positionné au fond'; 16.- qu'il est de jurisprudence établie qu'une fermeture gouvernementale est assimilée à une perte partielle'; qu'il résulte de l'article R123-2 du code de la construction

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L 8241-2 du code du travail).

Reconventionnellement, -Condamner Madame [X] [B] à régler à Madame [E] [L] la somme 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de dépens de l'instance

DETOWIN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Marius BUSCARINI, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur

L.1234-2 du code du travail, il est établi que M.

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche