Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire

Sur ce, En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - constaté que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement

de mettre en oeuvre la portablité des numéros de DJ Center Records ; DJ Center Records ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe aux termes de l'article 1137 du code civil, qu'elle ait commis une faute

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L.3141-8 du code du travail.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

Elle réclame une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Débouté Madame [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Y ajoutant : .

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 24], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

908 du code de procédure civile et en contrariété avec les dispositions de l'article 910-4 précité.

Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure