700 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du même code, à l'employeur.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

[U] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte à la CPAM de la Charente Maritime qu'elle se réserve le droit de faire valoir

[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; (').

[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

avérée, étant rappelé qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie