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[T] à payer à [Localité 6] Village la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne in solidum la Société Link Appartement Villa Hôtel et M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

Appel

4 avril 2023

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b1

Appel

1 octobre 2024

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Source officielle

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c6

Appel

11 octobre 2022

- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - Déboute M. [S] [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871b

Appel

30 juillet 2024

Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be8

Appel

15 octobre 2024

[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300529

Cassation

17 juin 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

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Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Source officielle

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle

Chambre 4-5

642fb56ccece1704f574737a

Appel

6 avril 2023

[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

65aa2f3f009f81000890dc43

Appel

16 janvier 2024

-21 et R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 462-1 et R 462-6 du code de l'urbanisme, de l'article 1134 du code civil, de l'article L.313-22-1 du code monétaire et financier

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465950c024d1adffef75be

Appel

11 octobre 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800

Cassation

14 avril 2010

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

Source officielle

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