Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

450 du Code de Procédure Civile

[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/00190 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJKQ AFFAIRE : [W] [O] C/

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

L'équité ne commande pas d'allouer quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

[D] [X] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

[V] [B] ès qualités de liquidateur amiable, une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil.