Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
18 avril 2023
L622-6 du code de commerce (...).
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a0f7edecdc6046d477f24f7
13 mai 2026
13 mai 2026
la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières
Source officielleChambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [ ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article 110-1 11° du code de commerce et l'inopposabilité des clauses attributives de compétence territoriales à la caution dirigeante.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L632-4 du code de commerce précise que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
Source officielleaudience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
14 avril 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU SANIT ENERGIES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
8 avril 2025
L'ordonnance du 3 juillet 2006, rendue par le juge-commissaire au visa de l'article L622-16 du code de commerce ancien (loi du 25 janvier 1985) indique 'Autorisons la SCP Mizon-Thoux à céder à la MAAF
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
13 avril 2026
R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f3dcdc6046d47dc4e64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS), prise en la
Source officielleChambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'arriéré locatif : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877749
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103, 1104 et 1344-1 du code civil, des articles 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil, des articles L622-22, L622-24 et L641
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsqu'une créance déclarée est contestée, le mandataire en avise le créancier qui doit faire connaître ses explications dans les trente jours : Article L622-27 du code de commerce : S'il y a discussion
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 111 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, Vu les dispositions des articles L223-23, L223-25, L223-33 alinéa 3, L622-20, L641-4 alinéa 4 et L641-9 alinéa 1 du Code de commerce
Source officiellePage 23 sur 90