Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

de l'article L8221-5 du code du travail.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une telle stipulation est assimilable à une clause pénale et comme telle soumise au pouvoir modérateur du juge de l’article 1231-5 du code civil.

Elle a par ailleurs sollicité à plusieurs reprises une demande de changement de statut afin d’obtenir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L435-1 du code de l’entrée et

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Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

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Sur la demande d'expertise médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

Aux termes l'article L.43 l-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le code de la sécurité sociale se prescrivent par

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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