X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.

700 du code de procédure civile.

constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; que l'article 13-13 , devenu L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir

[T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Par ailleurs, l'article L3121-4 du code du travail rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif.

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023, après trois renvois du 30/03/2023, 20/06/2023

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, «'les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain cause par l'expropriation'».

Monsieur [N] [B], cité dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

L'article L1154-1 du même code dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 10 août 2016 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-

[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure - le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le déboute

Lors de l'entretien préalable, nous vous avons proposé d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé conformément à l'article L321-4-2 du code du travail.

X... soutient que son employeur a violé les dispositions de l'article L3121-34 selon lesquelles la durée quotidienne du travail effectif ne peut pas excéder 10 heures ni celles relatives à la durée minimale

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

> Sur la demande de dommages-intérêts pour forfait jours illicite, L'article L3121-39 du code du travail, en sa version applicable à la conclusion du contrat, prévoit : « La conclusion de conventions