AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 73
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
28 avril 2026
Par voie de conclusions n°3 devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société AMBULANCES [F] demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants
Source officielle