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1 451 résultats pour « Article L321-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.  

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par voie de conclusions n°3 devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société AMBULANCES [F] demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff27

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L.631-20 du code de commerce, M. 

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en considérant que la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faac7603bf88a1884633

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L341-4 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec72

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87094

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

L 121-23 et L 121-29 du Code de la consommation relatifs au démarchage, - du non respect des dispositions de l'article L 311-10 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f181

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en demeure de payer, que la jurisprudence invoquée par Madame [B] [N] concerne le délai de forclusion biennale prévu à l'article L311-52 du code de la consommation applicable uniquement aux relations

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6973e58dcdc6046d477c5efd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L321-17 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L321-4 et les officiers publics ou ministériels

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeb32e6a8e4f13ca605b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32deba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge légal de la retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant un certain âge et ont accompli une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

L331-2 du code rural, les installations sont soumises à une telle autorisation, quelle que soit la superficie en cause, lorsque, comme en l'espèce, l'exploitant pluriactif bénéficie de revenus nets imposables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300633

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e09

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ESPACE LOISIR à lui payer la somme de 2.000,00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle