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813 résultats pour « Article L3111-16-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca483521aefbbef8ce3e1c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, -22 885,28 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc8fcdc6046d47be910c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, l'arrêté portant placement en rétention administrative après avoir précisé les éléments tenant à l'état civil de l'intéressé précise qu'il est démuni des documents exigés par article L311

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Or, l'article 4 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective SYNTEC dispose : 'Article 4.8.1 Temps de repos et obligation de déconnexion Les

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[A] [VH], il est soumis à la durée légale de travail de l'article L3121-27 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les dispositions de l'article L3141-16 du code du travail, lesquelles disposent que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68032e1c1fa67923f788290d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd6fe7c528a11c10402636

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ' retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 703.264,61 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 30 mai 2013 en application des articles L232'1 du code de l'expropriation (procédure d'urgence) et article L311-5 '5, R311'6

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993c81d302277d8e8c78

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdeaa2b91ffd67cd894d662

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

SUR CE : Sur l'appel principal Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Aux termes des articles L3121-38 et L3121-40 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être

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TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement correctionnel du 16 septembre 2020, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable par application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal eu égard aux conclusions du Professeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31743cdc6046d47a7deae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le juge ordonne  la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6610e5da74ef9f00086f6390

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle