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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e32
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suit : « - Vu les articles L236-3 et suivants du Code de commerce, - Vu les articles 1199, 1219 et 1347 Code civil, - Vu les articles 32, 122, 564 et 700 du Code de procédure civile, - Vu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre A
5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7
14 février 2019
14 février 2019
L'article L 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une S.A.S., comme l'a été M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH / Foyer [9] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [I]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300037
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L.231-10 et L231-7 du code de la construction et a commis une faute ; qu'il faut relever que les travaux, prévus par le contrat pour être réalisés dans un délai de 9 mois à compter de l'ouverture du chantier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [Y] [S] veuve [V] qui succombe sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielle4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
25 juin 2020
1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6781707f6d34da2cbdcd9661
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
2 avril 2024
a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de des articles L. 244-3, L243-7 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations et majorations dues au titre de l’année 2017 a commencé à courir à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201456_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.
Source officiellePage 23 sur 44