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2 024 résultats pour « Article L145-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Source officielle

Page 23 sur 102

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TJ

Chambre 5/Section 1

67816cf36d34da2cbdcd876e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des article L145-18 et L145-14 du code de commerce, à titre principal, de juger le congé délivré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre référés

69de9301cdc6046d473d0d7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du code de procédure civile, L145-14 et L145-28 du code de commerce, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - dire que la compensation entre le montant

Source officielle
TJ

Référés

65b949b65a029d9e20daee3d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627ead38d18b7ebf63d34a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L145-41 du code de commerce, le juge conserve la possibilité de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a

Source officielle
TJ

Référés

67fd50aee85d0474bddb4516

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300882

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

; qu'en effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article L145-16, alinéa 2 du code de commerce, la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cea

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L145-39 du code de commerce, et d'appliquer la valeur locative proposée par l'expert E..., à savoir 4 027, 12 euros par mois.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de provision au titre des provisions sur charges indues Selon l’article L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5238

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de Procédure Civile et L145-14 du Code de Commerce destinée à déterminer le montant d’éviction à laquelle la défenderesse pourrait prétendre du fait du congé qu’elle lui a signifié le 28 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88063

Appel

24 février 2006

24 février 2006

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af935

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle souligne que sa locataire n'a pas mis en 'uvre les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce et que toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable du bailleur

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310374

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Cette occupation temporaire ne relevait pas des dispositions du statut des baux commerciaux comme le rappelle l'article L145-2 du code de commerce s'agissant des baux comportant une emprise sur le domaine

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L145-10 du code de commerce prévoit qu'à défaut pour le bailleur d'avoir fait connaître ses intentions au preneur dans les trois mois à compter de la notification de la demande

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0900

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

sur l'application de l 'article R 145-4 du code de commerce En l'absence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, les dispositions

Source officielle