applicable en l'espèce et son non-respect entraînant la nullité du congé délivré en application de l'article L145-4 du code de commerce.

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

en l'espèce et son non-respect entraînant la nullité du congé délivré en application de l'article L145-4 du code de commerce.

L145-4 du code de commerce.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les effets du congé donné le 4 novembre 2020 La SCI de Madame [Z] fait soutenir pour l’essentiel qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L145-4 du code

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

en l'espèce et son non-respect entraînant la nullité du congé délivré en application de l'article L145-4 du code de commerce.

en l'espèce et son non-respect entraînant la nullité du congé délivré en application de l'article L145-4 du code de commerce.

L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

Motifs Sur la délivrance du congé Aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2 'La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

L145-9 du code de commerce par la loi LME du 4 août 2008 et a fait droit à une demande qui n'était pas formulée.

L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les

a un caractère d'ordre public, qu'aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, la durée du contrat ne peut être inférieure à 9 ans et un congé ne peut être délivré à la fin d'une période triennale