Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00030
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-1-Sur les motifs économiques L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, . condamnant au paiement des entiers dépens et à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
31 mars 2015
MOTIFS Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi 'Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L1233-61 du code du travail alors applicable, "dans les entreprises de cinquante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Plus précisément aux termes des articles L.1226-7 et suivants du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
, de sorte que l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
3 juin 2015
3 juin 2015
de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94194
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e7
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielle17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5789
9 mai 2011
9 mai 2011
Monsieur [R] [M] a relevé appel du jugement rendu le 3 novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NICE qui l'a débouté de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le licenciement : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda4138
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 1237-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
il demande les mêmes condamnations en invoquant le non-respect de l'ordre des licenciements ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L1233-3 du code du travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'ordonnance
Source officielle5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbd
15 mai 2014
15 mai 2014
L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préavis En cas de démission, l'article L1237-1 du code du travail mentionne que l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
Y... à compter du même jour, en invoquant les articles R 5134-16 et R 5134-17 du code du travail et mentionnant la période d'essai prévue au contrat, en son article 3. Le 8 octobre 2010, M.
Source officiellePage 23 sur 81