Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2000402 du 11 mars 2020, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

La société T.D.I.E. a cédé son fonds de commerce, le 19 novembre 2002, à la société EXECUTIV qui a, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, repris l'ensemble des salariés

1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; 2°) ALORS QUE selon l'article L.1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

1617-5 du code général des collectivités territoriales, mais un titre exécutoire résultant de l’application des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, émis en

son encontre au titre des préjudices matériels et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre plus subsidiaire

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sociale agricole de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5 condamné M.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions régulièrement communiquées, visées par le greffier et développées oralement à l'audience du 29 mars 2017, auxquelles