TA21 · 1ère chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2000402 du 11 mars 2020, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C A, présentée à ce tribunal le 9 mars 2020. 
 Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon sous le n° 2000809, et des mémoires enregistrés les 23 juillet 2020, 30 septembre 2021 (deux mémoires) puis un mémoire récapitulatif produit le 19 novembre 2021 à la demande du tribunal sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. C A, représenté par Me Ricou, demande, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon n° 1700611-1801416 du 11 février 2020 taxant à la somme totale de 9 676,40 euros TTC les frais et honoraires de la mission d'expertise qui lui avait été confiée en 2018 et a mis à sa charge, compte tenu des provisions perçues, le versement à la société Demathieu-Bard Construction de la somme de 29 323,60 euros ; 
 2°) de taxer ses frais et honoraires à la somme de 95 738 euros et, en conséquence, déduction faites des allocations provisionnelles accordées, de fixer à 56 738 euros le montant qui lui reste dû au titre de sa mission d'expertise, ladite somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2019, date de sa demande de taxation ; 
 3°) de mettre ces frais à la charge la société Demathieu-Bard Construction. 
 Il soutient que : 
 - sa requête, formée dans le délai prescrit par l'article R. 761-5 du code de justice administrative, est recevable ; 
 - la réfaction de plus de 100 000 euros opérée par l'ordonnance attaquée constitue une sanction déguisée ; 
 - les frais se rapportant à la procédure de récusation, certes à bon droit décomptés, représentent seulement 14 910 euros TTC, soit 13 % du total initialement réclamé, et non " environ la moitié " comme l'a estimé le président du tribunal administratif de Besançon ; 
 - l'arrêt de la Cour administrative de Nancy du 18 décembre 2019 qui prononce sa récusation ne lui est pas opposable ; 
 - ses diligences doivent être prises en compte jusqu'à la date à laquelle le greffe du tribunal administratif de Besançon lui a notifié la demande de récusation, soit le 3 mars 2019, et non jusqu'à la date de cette demande elle-même ; 
 - doit être pris en compte également sa réponse au dire du centre hospitalier du 12 mars 2019, traduisant la renonciation de cet établissement aux effets de sa propre demande de récusation ; 
 - il n'a pas à supporter les conséquences financières de la procédure de récusation, n'y étant pas partie, sauf à violer les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel et, en droit interne, les principes procéduraux du jugement commun ; 
 - toutes les diligences accomplies, conformes à chacun des points de la mission, particulièrement complexe, ont été utiles ;  
 - l'utilité doit s'apprécier par rapport au demandeur à l'expertise ;  
 - en s'abstenant d'apprécier l'utilité des diligences accomplies au regard de leur complexité, le président du tribunal administratif de Besançon a commis une erreur de droit ; 
 - il a commis une erreur de droit également en relevant un prétendu défaut de réponse aux points 2, 3, 6, 7 et 8 de la mission d'expertise et en ne tenant pas compte du pré-rapport déposé en mars 2019. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er juin 2021 et le 20 octobre 2021, la société Demathieu-Bard Construction, représentée par Me Salamand, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de réformer l'ordonnance attaquée afin de condamner M. A à lui verser la somme de 39 000 euros en remboursement des provisions qui lui ont été allouées ; 
 2°) subsidiairement, de confirmer cette ordonnance et de condamner M. A à lui verser la somme de 29 323,60 euros en remboursement partiel des provisions qui lui ont été allouées ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. A et du centre hospitalier universitaire de Besançon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions principales, qui ont le caractère de conclusions incidentes, ne peuvent se voir opposer le délai de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, et sont donc recevables ; 
 - ses conclusions subsidiaires ne sont nullement superfétatoires ; 
 - du fait de sa récusation, les diligences accomplies par M. A perdent toute utilité ; 
 - à supposer que son pré-rapport puisse être regardé comme utile, le montant des honoraires réclamés à son propos est excessif. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, le centre hospitalier universitaire de Besançon, représenté par Me Daumin, conclut au rejet de la requête de M. A et des conclusions de la société Demathieu-Bard Construction. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. A est irrecevable, faute pour l'intéressé d'avoir été représenté par un avocat dans le délai prescrit par l'article R. 761-5 du code de justice administrative ; 
 - les conclusions principales de la société Demathieu-Bard Construction tendant à la réformation de l'ordonnance du 11 février 2020 sont tardives et, par suite, irrecevables ; 
 - les conclusions subsidiaires de cette société sont superfétatoires ; 
 - en raison de la partialité dont M. A a fait preuve, le travail qu'il a accompli ne saurait être regardé comme utile au sens de l'article R. 621-11 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 21 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ricou, avocat de M. A, et celles de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 7 janvier 2011, le centre hospitalier régional universitaire de Besançon a confié à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire la société Demathieu et Bard, devenue depuis lors la société Demathieu-Bard Construction, la conception et la réalisation d'un bâtiment destiné à regrouper, sur le site de l'hôpital Jean Minjoz, l'ensemble des services et laboratoires de l'Institut régional fédératif du cancer. L'exécution de ce marché a rencontré diverses difficultés, liées notamment à la présence en sous-sol d'une doline de grande dimension et en raison desquelles, le chantier ayant été interrompu dans l'attente qu'en soit reconnu le caractère de sujétions imprévues, le centre hospitalier universitaire de Besançon a fait le choix de confier à une tierce-entreprise une partie des travaux restants, aux frais et risques de la société Demathieu-Bard Construction. Celle-ci, après avoir été déboutée d'une première action en justice visant à faire reconnaître la responsabilité contractuelle de l'établissement en raison de sujétions techniques imprévues, en a engagé une seconde en avril 2017, devant le tribunal administratif de Besançon, à l'encontre du décompte général du marché, lequel a fait apparaître en sa défaveur un solde de plus de 16 millions d'euros. Par ordonnance du 16 janvier 2018, modifiée le 21 juin 2018 par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la société Demathieu-Bard Construction, prescrit une expertise portant sur le décompte contesté, sur les conditions d'exécution du marché, sur l'imputabilité des difficultés rencontrées et sur le quantum des préjudices allégués et a désigné M. A en qualité d'expert. Toutefois, par arrêt n° 19NC01798 du 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a récusé M. A, à la demande du centre hospitalier universitaire de Besançon, et renvoyé au juge de premier degré le soin d'en désigner un nouveau. 
 2. M. A a transmis au tribunal administratif de Besançon une note de frais et honoraires d'un montant de 110 648,00 euros TTC et conteste l'ordonnance, en date du 11 février 2020, par laquelle le président de cette juridiction, d'une part, a taxé ces frais et honoraires à la somme totale de 9 676,40 euros TTC, d'autre part, a mis à sa charge, compte tenu des allocations provisionnelles dont il avait bénéficié, d'un montant cumulé de 39 000 euros, le versement à la société Demathieu Bard Construction de la somme de 29 323,60 euros. Ladite société conteste également cette ordonnance, par voie reconventionnelle, en ce qu'elle ne constitue pas M. A débiteur de la totalité des provisions allouées. Ses conclusions subsidiaires tendant à ce que M. A soit condamné à lui acquitter la somme de 29 323,60 euros doivent quant à elles être lues comme tendant simplement au rejet de la requête, l'ordonnance attaquée mettant déjà cette somme à la charge de l'intéressé. 
 3. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / () / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert ". Selon l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. (). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 ". Aux termes de l'article R. 761-4 : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué ". Enfin, l'article R. 761-5 dispose : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance () ". 
 4. En premier lieu, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Eu égard à la nature de cette action juridictionnelle, son auteur ne peut utilement invoquer, pour contester l'ordonnance de taxation en cause, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient. Ainsi, le moyen, à le supposer tel, par lequel M. A critique la motivation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon du 11 février 2020, selon lui incomplète en ce qu'elle ne précise pas suffisamment les raisons pour lesquelles plus de 90 % du total des frais et honoraires sollicités n'ont pas été retenus, est en tout état de cause inopérant. 
 5. En deuxième lieu, s'il n'appartient pas au président de juridiction, taxant et liquidant les frais d'une expertise sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise, il lui incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise. 
 6. D'une part, si l'article R. 621-6-4 du code de justice administrative prévoit que " l'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse " et si, en application de ce texte, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré que M. A ne pouvait avoir, dans l'instance n° 19NC01798 ayant abouti à sa récusation, que la simple qualité d'observateur, non celle de partie, l'intéressé ne saurait sérieusement soutenir que l'arrêt de cette cour du 3 décembre 2019, dont il a reçu notification, lui est inopposable. Par ailleurs, en vertu de l'article R. 621-6-2 du code de justice administrative, l'expert visé par une demande de récusation doit, dès qu'il a reçu communication de cette demande, " s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué ". Cette règle justifie à elle seule qu'aucune des diligences accomplies par M. A après que le tribunal administratif de Besançon lui a transmis la demande de récusation présentée par le centre hospitalier universitaire de Besançon, soit après le 3 mars 2019, ne soit retenue pour déterminer le montant des honoraires et remboursement de frais auxquels il peut prétendre. Ainsi, le requérant ne peut en tout état de cause solliciter la prise en compte des frais et travaux postérieurs à cette date, en particulier le " pré-rapport sommaire " établi selon ses propres dires " dans le courant du mois de mars 2019 ", quand bien même ce document de synthèse avait été demandé à l'occasion d'une réunion tenue le 26 février 2019 à l'initiative du président du tribunal. Demeure à cet égard sans incidence le fait que le centre hospitalier universitaire de Besançon a adressé un dire à l'expert le 12 mars 2019, d'où ne saurait se déduire une renonciation aux effets de sa propre demande de récusation, ou que les opérations d'expertise ont, peu après, été étendues à d'autres parties conformément à ce que M. A avait demandé avant d'être visé par cette demande de récusation. 
 7. D'autre part, contrairement à ce que soutient M. A, dans des termes au demeurant propres à conforter la cause de partialité retenue contre lui, l'utilité des diligences accomplies par l'expert ne s'apprécie pas " par rapport au demandeur à l'expertise " mais en fonction de la qualité des réponses apportées aux différents points de la mission qui lui a été confiée, des attentes de la juridiction, qui doit être mise à même de rendre une décision de justice éclairée, et du respect des exigences d'indépendance et d'impartialité inhérentes aux fonctions d'auxiliaire de justice. A cet égard, la partialité dont M. A a fait preuve, qui s'est traduite notamment, selon les énonciations de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 2019, par la diffusion d'une note de son père portant de graves accusations contre le centre hospitalier et par diverses démarches étrangères à sa mission et traduisant une " animosité certaine " à l'égard de cet établissement, jette le discrédit sur l'essentiel des diligences accomplies. Sur ce point, M. A prétend à tort que, lors de la réunion du 26 février 2019 mentionnée au point précédent, le président du tribunal administratif de Besançon, qui avait d'ailleurs d'emblée exclu de débattre de la demande de récusation, aurait " validé " tout ce qu'il avait jusqu'alors entrepris. Pour autant, cette partialité de l'expert ne peut conduire à écarter par principe la totalité des opérations effectuées, comme le soutient la société Demathieu-Bard Construction à l'appui de ses conclusions reconventionnelles, alors que certaines d'entre elles, tels la collecte de données techniques, l'enregistrement des dires des parties ou la description d'éléments purement factuels, ont pu ou pourront bénéficier au nouvel expert.  
 8. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, il ne résulte pas de l'instruction que le président du tribunal administratif de Besançon, lequel a pu valablement estimer que M. A pouvait prétendre au remboursement de l'ensemble des frais exposés jusqu'au 3 mars 2019, soit 4 676,40 euros TTC, aurait par ailleurs fait une appréciation insuffisante ou excessive de l'utilité des travaux de l'expert et méconnu la complexité de sa mission en fixant à 5 000 euros TTC le montant total de ses honoraires.  
 9. En troisième lieu, eu égard à ce qui vient d'être énoncé, les moyens tirés, d'une part, de ce que la réfaction opérée par le président du tribunal administratif de Besançon aurait le caractère d'une " sanction déguisée ", d'autre part, de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel, ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier universitaire de Besançon, que ni M. A ni la société Demathieu-Bard Construction ne sont fondés à solliciter la réformation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon du 11 février 2020. La requête du premier et les conclusions reconventionnelles de la seconde doivent, par suite, être rejetées. 
 11. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, tant à l'encontre de M. A qu'à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Besançon, par la société Demathieu-Bard Construction sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la société Demathieu-Bard Construction ainsi que ses conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au Garde des sceaux, ministre de la justice, au président du tribunal administratif de Besançon, à la société Demathieu-Bard Construction, au centre hospitalier universitaire de Besançon, à la société AIA Architectes, à la société AIA Ingénierie, à la société Philippe Donze, à la société HGM Ingénierie, à la société Fondasol, à la société CTE, à la société Franki Fondations et à la société SOGEA Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 D. B 
 Le conseiller premier assesseur, 
 M.-E. LAURENT 
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,