AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En outre, selon l'article L3121-2 du même code, 'le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
Source officiellePage 23 sur 31
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle