C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé

700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.

785 du code de procédure civile.

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

785 du code de procédure civile.

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Reconventionnellement, elle sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Il incombe au juge des référés, saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de leur propre assignation et le délai de l'article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.

DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 N° RG 23/06638 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNXG / 2ème Ch.