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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721c6cd580146773f72e3
25 juin 1992
25 juin 1992
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème ch D. 23 janvier 1990) d'avoir jugé que les troubles par lui invoqués le 10 octobre 1986 ne devaient pas être pris en charge au titre de rechute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de Montauban et à la trésorerie ; - à titre infiniment subsidiaire : - la requête est irrecevable pour non-respect des articles R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
numéro [Cadastre 2], [Localité 16]-[Localité 23] cadastrée section CH numéro [Cadastre 3] et [Localité 24] cadastrée section CE numéro [Cadastre 1]
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201870_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ch 4935078 29-5 23/04/ 2003 [26] n°726037 matériaux 52,35 M.84 ch 29-6 28/04/ 2003 [26] n°726205 matériaux 74,56 M.84 ch 29-7 28/04/ 2003 [
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402915_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404240_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier (CH) Durécu-Lavoisier, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .
Source officielleJurid. Premier Président
69eafc80cdc6046d475725fd
23 avril 2026
23 avril 2026
[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de
Source officielleChambre 2
DTA_2001425_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par ailleurs, pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310213_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Si Mme C se prévaut de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 1 sur 143