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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028c
13 février 2013
13 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
203 et 480-1 du Code de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6811176d2a56cbbf9295c054
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5DH / 2ème Ch.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
étant survenu le 3 mai 2019 ; En tout état de cause : - de rejeter la demande de Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Mme [F] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/00234 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK44/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdad8e54a141a6b8f9a6d07
16 mai 2019
16 mai 2019
V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
12 mars 2026
[VY] [OW], 24°/ à Mme [MJ] [MM], épouse [OW], tous deux, domiciliés [Adresse 18], 25°/ à M. [CH] [OW], domicilié [Adresse 23], 26°/ à M. [YK] [OW], domicilié [Adresse 18], 27°/ à M.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle5e chambre
DTA_2108478_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322933_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 23 sur 153