Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 14 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
14 Janvier 2025

RG N° RG 23/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5DH / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[O] [J] épouse [Z]
C / [N] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 novembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [O] [J] épouse [Z]
née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005481 du 19/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Me Ibrahim ZOUNGRANA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1280



Copie exécutoire et expédition le : 
à :
- Madame [O] [J] en LRAR 
- Monsieur [N] [Z] en LRAR

Copie exécutoire le : 
à : 
- Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496
- Me Ibrahim ZOUNGRANA, vestiaire : 1280

Copie exécutoire à la [10] le : 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, 

Vu l'assignation délivrée par Madame [O] [J] le 27 avril 2023,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 9 novembre 2023,

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 3 juillet 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
 
Madame [O] [J], née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19]
 
et de
 
Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (TUNISIE)
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2005, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 18] (TUNISIE) ;
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 27 avril 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE à Madame [O] [J] le droit au bail du logement sis [Adresse 2] ;

CONSTATE que Madame [O] [J] et Monsieur [K] [Z] exercent en commun l'autorité parentale sur [L] [Z] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 16],
 
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
 
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant [L] [Z] au domicile de Madame [O] [J] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] [Z] accueille l'enfant [L] [Z] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
 
- hors vacances scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures
- pendant les vacances scolaires : en alternance avec un partage par moitié, la première moitié les années paires et la secondes les années impaires, avec prise en charge des trajets par le père,

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
 
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;
 
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent l'enfant ;

DIT que le point de départ des vacances sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances, à 10 heures ;
 
DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci s'ajoute au droit d'hébergement ;
 
FIXE à soixante quinze euros (75 euros) par mois et par enfant, soit 150 euros au total, la contribution que doit verser Monsieur [K] [Z] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [O] [J] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [M] [Z] majeur né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 15] et de [L] [Z] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 17] ;
 
CONDAMNE Monsieur [K] [Z] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
 
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
 
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
 
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
 
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
 
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
 
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
 
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
 
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
 
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
 
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
 
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
 
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
 
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [M] [Z] et [L] [Z] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
 
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
 
RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels feront l'objet d'un partage par moitié après accord préalable des deux parents et sur présentation des justificatifs, condamne en tant que de besoin les parents aux dits frais ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES