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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103951_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] [C] [D] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [C] [D] aux dépens de l'instance. Par déclaration par voie électronique en date du 20 juin 2024, M.
Source officielleChambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la
Source officielleTARIFICATION
68e4a075cfbd3050592a145a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande d'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003496_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
A titre subsidiaire, il demande la déchéance des intérêts en l'absence d'information conforme aux dispositions de l'article 312-22 du code monétaire et financier.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de débouter la société [5] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
5.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216671_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thierry, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90183
22 janvier 2013
22 janvier 2013
CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS Madame Guylène X... ... 49610 MOZE SUR LOUET absente COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePage 23 sur 80