Codes de loi français

Article 27

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article 234-1

Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Article 154

I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article 728-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Pendant ce délai, les articles 63-2 et 63-3 sont applicables.

Article 61

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 62 et 63.

Article 9

Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article.

Article 65

Les conditions de candidature mentionnées aux articles 61, 62, 63 et 64 s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article L461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le renvoi à l'article

Article 17

ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ; - la référence au président du

Article 175

- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article 99

- Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5

Article 223-12

-L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce est subordonnée à la transmission, sans délai, à l'AMF par la personne tenue à déclaration des informations suivantes : 1° La liste des sociétés de gestion

Article D732-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux

Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard 'six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent décret, Electricité de France présentera

Article L3136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat

Article L2312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

LEGIARTI000050090927

Annexes Annexe 1 à la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires