LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Décisions mentionnant Article L114-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale