la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ; 2° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D. 615-44-23 du code

Article 36

—

Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

Article R717-85-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73

Code rural (nouveau)

-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

, le 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports ; 3° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20, le a du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports ; 3° bis S'agissant de la majoration à l'aéroport

Article 4

—

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 86

Code de la justice pénale des mineurs

A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article 2

—

Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er novembre 1988 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Article 10-1

—

Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

LEGIARTI000029064887

—

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article R731-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88

Code rural (nouveau)

d'associé est apprécié à la date mentionnée au 3° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale pour les revenus mentionnés au a du 4° de l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus mentionnés au b du 4° du même article, au dernier

Article 94

—

Sous réserve des dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 88, 89 et 91, les syndics-administrateurs judiciaires ont droit toutefois au remboursement de leurs déboursés, et notamment des émoluments d'officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts

Article 2

—

Les candidats aux fonctions de chef de service dans les conditions prévues aux articles 4,5,7,10 et 12 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions : 1° Au ministre

Article L310-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57

Code des assurances

sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article 88

Article R740-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R750-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

LEGIARTI000048897125

—

Article 4-2 I.

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