LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 86
Décisions mentionnant Article L723-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
3. Les médiations pénales en Belgique
3. Jurisprudence pénale de la gestion locale
Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.
Surendettement : attention, vous n'avez que 20 jours pour contester vos dettes ! Par Joan Dray, Avocat.
Chambre des étrangers-JLD
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projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Lorsqu’un dossier de surendettement est déclaré recevable, les créanciers ne peuvent plus engager de mesures d’exécution forcée, mais ils peuvent toujours faire reconnaître leurs créances. À ce stade, la vérification du passif est une étape clé : le débiteur peut contester les dettes, leur montant ou leur validité (frais abusifs, intérêts, dettes prescrites…). Selon l’article L723-3 du Code de la consommation, le débiteur admis au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement peut contester l’état du passif dressé par la commission en demandant à celle-ci de « saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances , des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ». Selon l’article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de 20 jours, et ne peut plus, à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.