Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R750-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.