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9 169 résultats pour « Article 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210077

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

Source officielle

Page 23 sur 459

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2c

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en l'espèce, comme il le faisait valoir, la créance de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301456

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d71c9dcdc6046d47977167

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7927bcdc6046d47a34522

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415bd3

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300210_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales qu’il avait invoqué en première instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01712

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

R.4624-31 et R.4624-32 R.241-51-1 ancien du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da65

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac2

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. Réforme le jugement déféré Le confirme en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, - la SARL 42 LBS (France) à hauteur de 51%, - la SAS 42 CONSULTING SECURITE INCENDIE SAS (France) à hauteur de 51%, - la SAS 42 CONSULTING & SERVICES SAS (France) à hauteur de 100%, - la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a5

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 771,05 €, dont 24 318,60 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

Source officielle