En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer l'article L. 5 du code de justice administrative, qui est relatif à la procédure contradictoire devant le juge administratif et non à celle

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charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

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Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 5.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/49 N° N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWWL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond étaient saisis de demandes de