Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des

Article 1

—

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1

Article 1

—

effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant 152

Article 1

—

effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant 152

Article R152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres

Article R*422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.

Article L422-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

Article L451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Code général de la fonction publique

Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1.

Article R*152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

Code de la voirie routière

et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code.

Article 28

—

Cette durée est portée annuellement à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code rural (nouveau)

L. 1251-21 à L. 1251-23 du code du travail ; -le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ; -le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services complémentaires

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.

Article 1

—

Cyclomoteurs, motocyclette : 152 € par période de 24 heures (hors carburant). Embarcations pneumatiques : 50 € par période de 24 heures (hors carburant). Carburant : Au coût réel.

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2

Article L422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42. Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.

Article A422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, aux montants suivants :

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

financier ; 2° La contestation sur la validité de la créance ; 3° L'absence de service fait ; 4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ; 5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil d'administration par application des articles

Article R422-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

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