Article L422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42. Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.

Articles cités dans le texte

Article L422-42

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-44 — à vérifier avec chaque décision.

POLE URGENCES

DTA_2401492_20260327

27 mars 2026

Chambre Civile

6811b371893ab038bd465feb

29 avril 2025

Chambre Civile

69d5e91bcdc6046d477ba231

7 avril 2026

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