Article L422-28

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320067

Cour d'appel de Rennes 2 mars 1988 : Procédure collective - Liquidation des biens - Masse des créanciers - opposabilité - Cession - Créance (oui) - Autorisation - Accord - Caractère préalable (non) - Respect (non) - Réglementation - change - L. 28 décembre 1966 - Ordre public - Cour d'appel - Compétence - Compétence d'attribution (non) - Contrôle - Validité - Autorisation - Banque de France (non)

Pomies Olivier. Cour d'appel de Rennes 2 mars 1988 : Procédure collective - Liquidation des biens - Masse des créanciers - opposabilité - Cession - Créance (oui) - Autorisation - Accord - Caractère préalable (non) - Respect (non) - Réglementation - change - L. 28 décembre 1966 - Ordre public - Cour d'appel - Compétence - Compétence d'attribution (non) - Contrôle - Validité - Autorisation - Banque de France (non) . In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-3. pp. 409-419.

Jacques Bellemare et Louise Viau, Droit de la preuve pénale, Montréal, les Éditions Thémis inc., 1987, 367 pages, ISBN 2- 920376-61-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Législation complémentaire au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, ISBN 2-89073-598-2 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Résumée et indexée par), Jurisprudence inédite du droit municipal relative au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes (1970-1984), Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 490 pages, ISBN 2-89073-597-4 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mis à jour et indexé par), Code municipal du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 219 pages, ISBN 2-89073-596-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 213 pages, ISBN 2-89073-594-X D.H. Flaherty et W.R. McKerche, Southern Exposure : Canadian Perspective on the United Sates, Toronto, McGraw-Hill Ryerson Limited, 1986, 246 pages, ISBN 0-07-549179-6 Maurice Jacques, Initiation à l’art de la plaidoirie, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 95 pages, ISBN 2-89127-064-9 Jacques-Yvan Morin, Francis Rigaldies et Daniel Turp, Droit international public, Notes et Documents, Tome 1, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 1006 pages, ISBN 2-920376-62-4 Michel Pourcelet, La vente, 5e édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 296 pages, ISBN 2-920376-65-9 Recueil collectif, Les principaux arrêts du droit de la faillite, 2e édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 911 pages, ISBN 2-920376-28-4 Maurice Tancelin, Des obligations : contrats et responsabilité, Montréal, Édition Wilson et Lafleur Ltée, 1986, 670 pages, ISBN 2-89127-055-X Daniel Turp et Gérald A. Beaudouin, Perspectives canadiennes et européennes des droits de la personne, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 722 pages, ISBN 2-89073-563-X