Article L422-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

Articles cités dans le texte

Article L422-20

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-28 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

4 septembre 2008

CHAMBRE 2

DTA_2202847_20250515

15 mai 2025

Pôle 2 - Chambre 2

616333cdf74a27a178b8432f

12 novembre 2010

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