Article A422-8 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article A422-8
Article A422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 20 juin 2025
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Texte de l'article
Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, aux montants suivants :
Articles cités dans le texte
Article L422-21
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