700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

, à l'exclusion de l'article 1353 du code civil.

[I] [R] aux dépens de l'appel et à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

, au visa des articles 1141 et suivants anciens du code civil et 1134, 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - juger que M.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner [I] [C] aux entiers dépens de l'instance.

de la colle Bally . 19.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. En l'espèce, M.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Thierry au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 €... > >.

700 du Code procédure civile pour les honoraires de procédure exposés en première instance, * une indemnité de 1.500 € par application de l'article 700 du Code procédure civile pour les honoraires de

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

Il incombe à l'établissement de crédit, conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil de prouver qu'il a rempli son devoir de mise en garde (Com., 11 décembre 2007, n°03-20.747).