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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5454c6ec55cf7101ff
1 avril 2014
1 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] est tout à fait conforme aux dispositions légales de l'article R.3243-1 5° a) du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations
Source officielle5ème chambre
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleChambre 1
DTA_2101102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec9
30 mai 2001
30 mai 2001
par le prévenu pour sa défense, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 475
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
11 mai 2016
L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003736997
30 mars 1999
30 mars 1999
Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article 323 § 3 du Code des douanes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.
Source officielleChambre Sociale
63d37af8d1bc2605de4b4c60
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 699 du même code.
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