L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -

Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

Il s'en déduit, également nécessairement, comme le relèvent d'ailleurs justement M. et Mme [U], que la mention manuscrite ajoutée à la fin de l'article 3.2 du compromis de vente stipulant « sous réserve

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure de publication ; Sur le premier moyen : Attendu

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 3.1 du règlement de la zone A du PLU relatif à la desserte du projet par les

de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet ; en tout état de cause, un tel vice serait régularisable ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 3.2

PLU) de Lambesc ; - il méconnait l'article UCr 10 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UCr 3.2 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 39 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et de l'article 1134 du code civil

Elle rappelle les articles L.133-6 et L.133-7 du même Code qui renvoie aux conditions générales de la banque, en l'espèce, les articles 4.1 et 3.2 des conditions générales des cartes de paiement.

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l’article UA3 du règlement du PLU : « 3.1 Accès : (…) Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. (…) 3.2 Voirie : Les voies privées

L'article 3.1 définit la desserte comme une " infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situées hors de l'unité foncière et desservant

2.6) ; - ' Le logement comporte une installation permettant un chauffage normal' (article 3.1).

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.