TA13 · 4ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2022 et 13 mai 2024, M. E H, M. D H, Mme C H, Mme I A, M. F G et M. B G, représentés par Me Tagnon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) La Maison Familiale de Provence un permis de construire un immeuble de 24 logements situé chemin des Oullières ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le maire de Lambesc a rejeté leur recours gracieux présenté le 3 août 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lambesc le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il méconnait l'article 3-1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Lambesc ; 
 - il méconnait l'article UCr 10 du règlement du PLU ; 
 - il méconnait l'article UCr 3.2 du règlement du PLU ; 
 - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2023 et 14 juin 2024, la SCIC La Maison Familiale de Provence, représentée par Me Beugnot et Me Guin, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Lambesc, représentée par Me Parracone, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 mai 2024, a été prononcée, en dernier lieu, la clôture de l'instruction au 15 juin 2024.  
 Par courrier du 11 septembre 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Des observations en réponse présentées par la société La Maison Familiale de Provence ont été enregistrées 12 septembre 2024 et communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Cabal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tagnon, représentant les requérants, et de Me Guin, représentant la société La Maison Familiale de Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 mai 2022, dont MM. et Mme H, Mme A et MM. G demandent l'annulation, le maire de la commune de Lambesc a délivré à la SCIC La Maison Familiale de Provence un permis de construire un immeuble de 24 logements situé sur le chemin des Oullières à Lambesc. 
 Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".  
 S'agissant de Mme A et MM. G 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, il est constant que Mme A et MM. G ont la qualité de voisins immédiats du projet. Il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux a pour objet la construction d'un immeuble en R+1 de vingt-quatre logements avec plusieurs terrasses et cinquante places de stationnements, et qu'ainsi compte-tenu de son ampleur, il va nécessairement créer des vues supplémentaires sur les terrains des requérants. La circonstance qu'il existe déjà des vues et qu'il s'agit de résidences secondaires est sans incidence sur l'altération directe des conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens. Le projet va également augmenter la circulation sur le chemin des Oullières, et est donc susceptible de créer des troubles de jouissance pour les habitants du chemin du fait de l'encombrement induit sur les voies d'accès, ainsi que des risques pour la sécurité accrus par le flux de véhicules important, notamment pour les piétons, dans une rue de faible largeur et ne comportant pas de trottoirs adaptés. 
 S'agissant de MM. et Mme H 
 5. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. 
 6. En l'espèce, il est également constant que MM. et Mme H sont voisins immédiats du projet et propriétaires d'un terrain non construit. Comme le soutiennent les requérants, la proximité du local poubelles et des places de stationnement est de nature à provoquer des troubles sonores et olfactifs, alors que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, la construction projetée va créer des vues sur le terrain et diminuer sa valeur vénale.  
 7. Dans ces conditions, l'ensemble des requérants justifient d'un intérêt pour agir contre le permis litigieux et les fins de non-recevoir opposées en défense par la société bénéficiaire et la commune doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". Il résulte des termes de l'arrêté en litige que la demande de permis déposée le 20 décembre 2021 a été complétée le 31 mars 2022, postérieurement aux avis du service de lutte contre l'incendie, d'Enedis, du service de collecte des déchets et de la distribution d'eau potable. Toutefois, en se bornant à soutenir que le maire de Lambesc aurait dû procéder à des nouvelles consultations de ces services, sans démontrer en quoi les nouvelles pièces déposées auraient modifié le projet, les requérants n'établissent pas que l'appréciation du service instructeur aurait été faussée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure peut être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Lambesc, concernant la zone jaune d'aléa d'inondation modéré à faible : " Sont interdits : () / la création ou l'aménagement des sous-sols existants sauf en vue de la réduction des risques, à l'exception des certains cas particuliers mentionnés à l'article des aménagements autorisés, () Sont autorisés : () / Par exception au premier paragraphe déclinant les interdictions en zone J, la création d'aires de stationnement souterraines peut être autorisée sous réserve :  / que l'accès soit implanté au minimum à la hauteur PHE + 50 cm () ", et concernant la zone rose d'aléa d'inondation fort : "  Sont interdits : () / tous travaux, remblais, constructions et installations de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous () / Sont autorisés : () / la construction et l'aménagement d'accès de sécurité extérieurs en limitant l'encombrement de la zone d'écoulement () ". 
 10. D'une part, si les requérants soutiennent que l'accès au sous-sol se situerait en zone jaune d'aléa d'inondation modéré à faible, il ressort des pièces du dossier, eu égard à l'objectif des dispositions visant à limiter les risques d'inondation, que celui-ci se situe, pour les véhicules, au haut de la rampe en pente, soit en dehors de la zone jaune. En tout état de cause, il ressort de la lecture comparée des plans de façades des permis de construire initial et modificatif que la porte permettant aux véhicules d'entrer dans le sous-sol ainsi que le portillon pour les piétons ont été déplacés de sorte à ce qu'ils ne se situent plus dans la zone jaune. D'autre part, les travaux de démolition du mur de soutènement et de réalisation d'affouillement ont pour objectif de permettre aux véhicules sortant du projet de bénéficier d'une visibilité suffisante et correspondent alors à l'aménagement d'accès de sécurité extérieurs, bénéficiant en toutes hypothèses d'une exception à l'interdiction des travaux en zone rose. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées peut être écarté dans ses deux branches.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UCr 10 du règlement du PLU : " La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales du présent PLU ne peut excéder 7 mètres à l'égout de toiture ". Selon le lexique de ce même règlement : " La hauteur d'une construction est la différence d'altitude calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade de la construction mesurée à partir du terrain réaménagé si sa cote est inférieure à celle du terrain naturel, ou à partir du terrain naturel si la cote du terrain réaménagé est supérieure, et tout point de l'égout de toiture. Cette mesure est reprise en tous points du bâtiment à l'exception des entrées de garage réalisées sous la construction. " 
 12. En ce qui concerne la façade sud, il ressort du plan de façade joint à la demande de permis de construire modificatif, que celle-ci est d'une hauteur maximale de 6, 95 mètres, correspondant à la différence entre le point le plus bas, soit la cote du terrain naturel + 220,81, et tout point de l'égout de toiture, soit la cote + 227,75. En ce qui concerne la façade ouest, il ressort du plan de masse qu'une partie de la construction s'implante en second rang et qu'ainsi la déclivité du terrain naturel ne pouvait être matérialisée en perspective sur le plan de façade. Ainsi, la hauteur à l'est des escaliers centraux sur la façade ouest est de 6, 45 mètres, correspondant à la différence entre le point le plus bas, soit la cote du terrain naturel + 221,26, et tout point de l'égout de toiture, soit la cote + 227,71. Dès lors, les hauteurs de la construction projetée n'excèdent pas 7 mètres et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne saurait être accueilli. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article UCr 3.2 du règlement du PLU : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / L'ensemble des voies de desserte devront prendre en compte les contraintes liées à la protection contre l'incendie ". 
 14. En l'espèce, la desserte du projet s'effectue par le chemin des Oullières qui rejoint par le sud au bout de trente mètres le chemin de Saint-Marc menant jusqu'au centre-ville. Il ressort du constat d'huissier du 27 décembre 2022 que le chemin des Oullières mesure entre 3,5 mètres et 3,9 mètres de large seulement et que le croisement de deux véhicules légers est impossible. Il ne comporte en outre aucun aménagement pour la sécurité des piétons. Eu égard à l'importance du projet, qui prévoit la création de vingt-quatre logements et cinquante places de stationnement, entrainant ainsi une augmentation significative du trafic dans le secteur, les requérants sont fondés à soutenir que sa voie de desserte n'est pas adaptée à son usage. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli.  
 15. En cinquième et dernier lieu, selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 16. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site. Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune. 
 17. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet se situe en zone UCr du PLU, définie comme accueillant " des secteurs résidentiels destinés à accueillir une densification mesurée ". Il ressort des pièces du dossier que les abords de la construction projetée sont composés de maisons individuelles en R+1 qui ne présentent pas d'intérêt architectural particulier. Il résulte en outre de la notice architecturale, jointe à la demande de permis de construire, que la hauteur du projet, en R+1 également, a été adaptée de manière à s'intégrer au mieux dans cet environnement. Ainsi, alors même que le projet comporte une façade plus longue que les constructions avoisinantes, et eu égard de l'objectif de densification poursuivi par le PLU, le maire de Lambesc n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il s'insérait dans son environnement.    
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 19. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation d'urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. 
 20. Le vice, mentionné au point 14 du présent jugement, tendant à la méconnaissance de l'article UCr 3.2 du règlement du PLU, entache d'illégalité le permis de construire en litige et apparait susceptible de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de fixer à la SCIC La Maison Familiale de Provence et à la commune de Lambesc un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SCIC La Maison Familiale de Provence et à la commune de Lambesc pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné au point 14 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, M. D H, Mme C H, Mme I A, M. F G et M. B G, à la société coopérative d'intérêt collectif La Maison Familiale de Provence et à la commune de Lambesc.  
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Fayard, conseillère,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. GUIONNET RUAULT 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGELa greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,