[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que

[V] dispose d'un intérêt à agir ; - déclare recevables les demandes M. [V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

et Madame [L] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ; DÉBOUTE

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

[F] affirme que la solidarité prévue à l'article 220 du code civil ne saurait être invoquée dès lors que les emprunts en cause n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, que leur montant cumulé

[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce

l'article 700 du code de procédure civile ; Vu, ensuite de l'appel interjeté par M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04150 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNZ AFFAIRE : [C], [U], [E]

à payer aux concluants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Me [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme s'agissant des

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [F] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] (RHÔNE), et de Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TUNISIE) lesquels

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.