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1 618 résultats pour « Article 229-V.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef6

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

[H] [Z], Mme [V] [O], épouse [Z] (les époux [Z]) et [N] [V] de l'intégralité de leurs demandes fondées sur l'article 809, alinéa 1er, du Code civil, - débouté les époux [Z] et [N] [V] de l'intégralité

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L 312-l du code de la consommation par application des dispositions de l'article L 312-2 du même code ; - dire et juger prescrite la demande fondée à ce titre par application de l'article 1304 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- écarté des débats comme non conformes aux articles 220 et suivants du code de procédure civile les attestations de Madame [S], de Madame [Z], de Madame [K] et de Monsieur et Madame [O], -

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7473cdc6046d478cdd31

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, l'article 2239 du code civil, qui suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ne s'applique pas aux études techniques

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les mesures accessoires. 43- Le jugement sera infirmé sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c1f

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail - statuer ce que de droit sur

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CA

1ère Chambre civile

64a50c66b8594705dbfcc9cc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, M. 

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CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733924cdc6046d47661e90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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CA

2e chambre sociale

6319870d51eeae4f1309d16a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L 2242-23 du code du travail).

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

020, 00 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 800, 00 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y...

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c167e2d0c6fcb0c3cb5c

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa63c369c7f74997085

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

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CA

Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Réponse de la cour L'article 2290 du code civil dans sa version applicable du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 disposait que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] de nationalité Française, demeurant Retour courrier bp : inconnu - MàJ [Adresse 185] (RAIATEA) concluant par écrit Madame [DZ] [FV] [ON] épouse [VD] née le [Date naissance 48] 1970 à [Localité 229]

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CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d904c

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. 2- sur la faute inexcusable: Selon l'article L.4121-1 du code

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CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 22/02/2024, Mme [K] [V] et Mme [I] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 789 et 795 du code de procédure civile

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CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code des douanes communautaire et 292 3° des dispositions

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