2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 3.

de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs plus amples demandes, - dit que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Cagnac-les-Mines

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2.

L’article L. 224-2 du même code dispose que : « I.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'école nationale supérieure des mines de Paris une somme de 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002.

121-1, 222-19 et 222-21 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

R. 102-3 du code de l’urbanisme.