AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201493_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la Société nouvelle de transport (SNT) ; - elle est subrogée
Source officiellePage 23 sur 337
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 214-17 du code de l'environnement.
Source officielle