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6 723 résultats pour « Article 211-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201493_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la Société nouvelle de transport (SNT) ; - elle est subrogée

Source officielle

Page 23 sur 337

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 214-17 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419615

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

225-216 du code de commerce, quand, au-delà de cette annulation prévue par les textes, est nécessairement fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le fait pour une banque

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article 4 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af673db6c6260008b53020

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

, les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite n'ont pas vocation à s'appliquer et notamment les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 du code de la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022585

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

mètres carrés et considéré que la surface hors oeuvre nette du projet autorisée par le permis modificatif litigieux, dont elle a estimé qu'il augmentait de manière " minime " la surface de 210 mètres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005678_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 212-2 du même code ou être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900614_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900631_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202138_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un jugement n°1705673 du 15 juillet 2021, le présent tribunal de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il n'inclut pas l'ensemble des cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302552_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202078_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00410

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

articles 1134 et 1147 du code civil ; 4- ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT il résultait des constatations de l'arrêt que la société Midi Auto avait elle-même manqué à son obligation de conseil envers la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc78ab253a8400fb199

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[S] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une lettre du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202057_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle