131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

en l'espèce, ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article 133-5 du Code pénal, permet de prolonger au-delà de quatre mois la détention provisoire d'une personne mise en examen, dans

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-

1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'à

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 135-6 du code général de la fonction publique ; - il a subi un préjudice moral du fait des agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dont il demande à être indemnisé

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

313-1, 132-71 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Dominique

131-16-5 du Code pénal " ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré François X... coupable

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant

En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

de cette dalle était à l'origine de l'accident, la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;