Claude Q..., demeurant ..., 16 / Mme Régine XE..., demeurant ..., 17 / Mme XK... Demange, demeurant ..., 18 / Mme XH...

PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE

Jean-Claude YM..., 87 / de Mme Martine Z..., 88 / de M. Guy De YU..., 89 / de M. Pascal H..., 90 / de M.

D'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans à la Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse d'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans à la Celle Saint-Cloud

-Non-conformité de l'installation électrique : anomalies sur le réseau.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Société de constructions électriques et électro-mécaniques

dans les années 1990, par choix délibéré et sans contrainte technique.

Anne Marie F...

cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat de bail et de la commune intention des parties, que celles-ci n'avaient pas entendu prévoir de clause

électrique s'est produit sur un câble de forte puissance le 6 novembre 2013.

le concepteur ni le constructeur de l'immeuble et relevé qu'il n'était pas établi que les travaux d'aménagement de la cave réalisés en 1995 étaient à l'origine des infiltrations constatées en début d'année

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, suivant actes signifiés à Mme [J] et M.

La SARL [W] [Z] était intervenue sur cette maison au cours de l'année 2010 afin de changer des poteaux en bois.

de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; Considérant que M.

Pour un système de chauffage électrique, un sous-compteur était mis en place pour isoler la consommation.

Jean-Claude X, demeurant ..., Mme Agnès Y, demeurant ..., M. Claude Z, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M.

Sur la résiliation du bail et la demande de suspension de la clause résolutoire : M.