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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508350_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502883_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne de l’Islande, du Liechtenstein

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2503318_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, le requérant ne produit aucun justificatif permettant d’établir sa présence sur le territoire avant l’année 2021.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503323_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne de l’Islande, du Liechtenstein

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2506092_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

E... à l’adresse de ses beaux parents n’est pas démontrée avant l’année 2024. Si la conjointe de M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2504072_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'intensité des liens personnels et familiaux qu'elle détient en France dès lors qu'elle réside sur le territoire depuis 2019 auprès de sa mère qui vit régulièrement sur le territoire depuis de nombreuses années

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2504704_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

éloignée à destination du pays dont elle possède la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2317791_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B fait valoir qu'il réside en France depuis le début de l'année 2019, qu'il est actuellement hébergé chez son père, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 17 mai 2026 et qu'il exerce une activité

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404490_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404954_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

le défaut d'examen dès lors qu'il avait fait savoir au préfet être arrivé en France en 2024 après avoir été réadmis au Royaume d'Espagne en 2022 en provenance de France où il était arrivé plusieurs années

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407280_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par suite, à supposer même que les enfants de Mme B... soient tous scolarisés depuis l’année scolaire 2022/ 2023, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement européen n° 492/2011 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500021_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’ensemble des documents qu’il produit ne sont toutefois pas suffisants pour établir sa présence régulière et stable durant tous les mois des années 2018 à 2023.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2413152_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302933_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Toutefois, beaucoup de pièces concernent soit son fils soit son époux et les autres pièces ne portent pas sur les années 2014 et 2016, l'année 2015 n'étant concernée que pour les mois de mars et d'avril

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0929JUD003711104

Admin. suprême

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

talent (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 313-20 ainsi qu'à ses enfants entrés mineurs en France, dans l'année

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200988_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

justifier de son état civil et de sa date de naissance du 15 avril 2002, un extrait d'acte de naissance n° 43 délivré le 15 décembre 2017, qui indique que l'extrait est conforme à l'original n° 43 de l'année

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400103_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B soutient vivre en France depuis qu'il a l'âge de douze ans, soit depuis l'année 2012. Cependant, il n'établit pas résider en France de manière habituelle depuis cette date.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408965_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement et qu'il lui interdit tout retour sur le territoire national pendant une année

Source officielle

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