Riffaud, Ponsot, conseillers, Mme Le Bras, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais , judges , and Liv Tigerstedt

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme C... et de la société [...], ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/12367 APPELANTE Société BPCE IARD SA immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 401 380 472 [Adresse 17] [Localité 11] Représentée par Me Alain

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société française du radiotéléphone, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par la chambre d'accusation, Bertrand Y... faisait valoir qu'une première procédure avait été lancée en 1996, portant sur des faits partiellement identiques commis prétendument au sein de la banque Rivaud

Sandrine PICOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SARL CASA LOC prise en la personne de son représentant légal U CENTRU 20137 PORTO-VECCHIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI

: Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES Références : 21300593 **** APPELANTE : LA [5] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD

STN [Adresse 1] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe FELDMAN, avocat au

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M.

ROBERT & ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Vincent RIBAUT