J... un franc symbolique de dommages-intérêts pour action imprudente ; alors d'une part, le tribunal ne pouvait limiter le droit à agir de M.

au profit de l'employeur entre le montant des salaires par lui dus à son salarié et les sommes qui lui seraient dues par ce dernier, ne s'applique pas lorsque la dette du salarié est le résultat d'agissements

sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance garantissant notamment les dommages, en sorte que la société civile immobilière, qui se trouvait dans cette situation, avait qualité pour agir

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité pour agir opposée à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'une SCI n'acquiert la personnalité morale

une fin de non-recevoir; qu'en la rejetant, le tribunal d'instance a méconnu les règles impératives de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile qui vise expressément le défaut de qualité à agir

X...) irrecevables pour perte d'intérêt à agir en suite du jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 17 avril 2002 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de

Mme [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Grenke, au motif que n'était pas établie l'existence d'une cession de contrat intervenue entre cette société et la société Leasis.

[T] irrecevable, alors : « 2°/ qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir

La société OMV ayant contesté l'intérêt et la qualité à agir de Mme [N], celle-ci a invoqué en cause d'appel une cession de créance du 30 juin 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

salarié ne s'est pas rendu que la société Patrelle a subi un préjudice particulier" ; qu'en statuant ainsi sans caractériser la moindre faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir

Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules

en justice au titre de l'absence d'un circuit de désenfumage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que l'habilitation à agir en

Elle crée un intérêt à agir en inopposabilité. En outre, la Caisse ne prouve pas que les dépenses engagées ont été inscrites dans un compte spécial.

[B] pour agir en justice, en substitution de Mme [E], Mme [I], M. [A], M. [X] et représenter les intérêts du syndicat.

[Q] d'avoir, selon ses dires, contribué aux frais de soutien et de prise en charge de ses beaux-parents ne lui donne pas qualité pour agir ; Considérant que les appelants estiment leur action recevable

N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.

JUSTIFIE D'UN MANDAT L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE ETAIT INTERVENUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS L'INSTANCE INTRODUITE

N... a adhéré le 11 mai 2001au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales