Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 16, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Laurent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 10 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16

, et reprochant également pour la première fois le 16 novembre 2004 le défaut de déclaration de créance de la société Sicra au passif de son administrée à la suite de cette procédure collective ; qu'en

qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16

30.353, X 97-30.354 et Y 97-30.355 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Gap a, en vertu de l'article L. 16

SMIT, ETT et compagnie France, rue Devosge à Dijon; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies à une autre adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L.16

devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation relative aux étrangers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16

assuré par le CESIA et que, partant, le contrat qui l'unissait à cette personne morale de droit public était un contrat de droit public ; que l'arrêt manque de base légale au regard de la loi des 16

assuré par le CESIA et que, partant, le contrat qui l'unissait à cette personne morale de droit public était un contrat de droit public ; que l'arrêt manque de base légale au regard de la loi des 16

juridictions administratives ; qu'en l'espèce, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé, ce dernier était un agent public ; que, faute d'en avoir décidé ainsi, l'arrêt attaqué a violé la loi des 16

X... et 7 autres salariés de la société Unigarde Midi-Pyrénées ont été licenciés le 16 juin 1985 pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement de grève illicite ; que le conseil de

appliquées, pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi des recours contre les arrêtés litigieux se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16

appliquées pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi des recours contre l'arrêté litigieux se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16

appliquées pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi des recours contre les arrêtés litigieux se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16