conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.244-2 et R.244-1

Casimir C... à payer à la société Compagnie Parisienne des Asphaltes la somme de 395 000 francs ; "aux motifs, sur les solidarités, que chaque chauffeur, bien qu'utilisant le même mode opératoire a

la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise,

d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...],                                    contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°

de [Localité 1], domiciliée pôle fiscal parisien 1 pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 3], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, défenderesses à la cassation

[W] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.946 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice

22.089 formés par Mme Thérèse X..., demeurant ... (13ème), en cassation de deux arrêts rendus le 23 novembre et le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1

X... a contesté les modalités de calcul par la Caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

sa demande de dommages et intérêts. 1.

capitalisation des intérêts, et à la société André & Cie la contre-valeur en euros de la somme de 12 318 livres anglaises avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°

attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2016), que la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue (la Caisse) a, le 14 mars 1991, consenti un prêt à M. et Mme Z..., agissant en qualité de coemprunteurs solidaires

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Désistement partiel 1.

les ressortissants de l'Union européenne qui avaient été privés des prestations spéciales à caractère non contributif, dont l'allocation du Fonds national de solidarité, en infraction avec le règlement

.., Vincent M..., Dominique C..., Pascale O... et Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1723 ter 00 A du Code général des impôts et R. 190-1,

de l'article 1 du Protocole n° 1 pour ce qui est du remboursement de l'impôt indûment payé par son grand-père, M.