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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306563_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007901230
21 juin 1995
21 juin 1995
décembre 1991, il avait annulé la délibération du 12 juin 1990 du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ladite délibération avait classé en zone
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100222_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
- le projet ne constituant pas un projet de grande ampleur, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Val d'Amboise n'interdit pas sa réalisation au sein de la zone
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f0
17 août 2006
17 août 2006
avec une première zone de façade de 40 à 60 mètres de profondeur évaluée à 30-35 F et une seconde zone pour l'autre partie des parcelles, évaluée à 10 % (3 F et 3,50 F) ; que ces références, notamment
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853355
4 avril 2011
4 avril 2011
R. 752-7 du code de commerce : La demande est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation de la zone
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2241977-2402890
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Le lendemain, l’Office des étrangers reçut instruction de laisser les requérants quitter cette zone.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
zone d'implantation du projet.
Source officiellesoc
61372188cd580146773f492b
27 juin 1991
27 juin 1991
Laurent X..., demeurant ... de La Fontaine à Joué-Lès-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b5b
26 février 1997
26 février 1997
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de la société Loeul Piriot, société anonyme, dont le siège est zone
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496161.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 16 juillet 2021
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
- son préjudice est anormal et spécial compte-tenu de la nature de son activité et des conditions d’octroi de plusieurs aides financières étatiques, dès lors qu’elle exploite un « espace de loisirs indoor
Source officielleciv2
éparation de son préjudice principalement dirigéec/EDF
6137240dcd58014677411a14
18 septembre 2003
18 septembre 2003
; qu'un jugement a déclaré les trois premiers responsables des dégâts et mis hors de cause la Fédération ; Attendu que la Fédération et EDF font grief à l'arrêt de les avoir déclarés responsables "in
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une décision du 18 juin 2014, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a mis fin à son engagement. M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007658130
18 novembre 1977
18 novembre 1977
DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 23 OCTOBRE 1973 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ; ENSEMBLE, A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMA INE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b128
4 octobre 1989
4 octobre 1989
propres constatations et a violé l'article R. 4211 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans avoir sollicité de permis de construire Antoine X... a édifié, dans une zone
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69e31478cdc6046d47a7a64a
17 avril 2026
17 avril 2026
La société par action simplifiée [Localité 1] (ci-après la société [Localité 1]) et la société civile SCI SPN Entrepôts (ci-après SCI SPN Entrepôts), propriétaires dans la zone industrielle du [Adresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dossier de demande de permis de construire modificatif est suffisant, alors même qu'il ne comporte aucune notice architecturale ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article 7 du règlement de la zone
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a25
12 septembre 2013
12 septembre 2013
né le 02 février 1988 à Conakry de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot assisté de Me Bayeron, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET D'INDRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163231a3dbed56e5e2c2f8e
10 mars 2011
10 mars 2011
Le secteur AUAa correspond à la zone urbaine du projet de [Adresse 14] ; la zone AUAb correspond à une zone d'urbanisation à caractère paysager.
Source officiellePage 22 sur 157
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