AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd5801467742231a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
organisée (question 80) et avec usage ou menace d'une arme (question 81) ; que le libellé de ces questions ne caractérise la culpabilité personnelle et la responsabilité pénale de Y... que pour un vol
Source officiellePage 22 sur 868
J.L.D.
6a1491e1cdc6046d47e85e0c
24 mai 2026
24 mai 2026
un local d’habitation ou un lieu d'entrepôt, ports sans motif légitime d‘arme blanche ou incapacitante de catégorie D, vol aggravé par deux circonstances avec violences, vols à la roulotte, vol à l’étalage
Source officielle